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LGV GPSO : un effarant déni de justice

mardi 17 avril 2018

Ainsi donc le Conseil d’Etat vient de rejeter dans un arrêt en date du 11 avril 2018, la demande d’annulation du décret en date du 2 juin 2016 déclarant d’utilité publique la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux/Dax et Bordeaux/Toulouse, sans possibilité d’appel.
Et ceci, malgré l’annulation précédente de la DUP Poitiers/Limoges en date de 2016 pour défaut d’utilité publique, malgré l’avis défavorable de la Commission d’Enquête Publique, malgré également le nombre et le poids des requérants régionaux affectés par ce projet pharaonique, malgré surtout les graves motifs juridiques d’illégalité frappant ce décret.
Cette décision s’appuyant sur une série d’affirmations infondées, visant en fait à rejeter les recours en annulation sans prise en compte des moyens présentés par les requérants, donne l’impression de l’existence occulte de motivations politiques étrangères aux fondements de l’Etat de Droit.
Elle s’inscrit en réalité, de la part du Conseil d’Etat, dans une continuité jurisprudentielle désastreuse du point de vue de la protection de l’environnement, qui depuis plus de quarante ans, a abouti au rejet de la grande majorité des recours associatifs de demandes d’annulation des déclarations d’utilité publique de grands projets d’aménagement et d’équipement.
De tels jugements posent en fait la question politique de la réforme d’une institution administrative conçue à son origine pour juger les décisions illégales de la haute administration. Une institution devenue depuis indéboulonnable car située au cœur de l’Etat, ignorante du principe constitutionnel d’indépendance de la fonction juridictionnelle.

Simon Charbonneau
Professeur de droit de l’environnement
Membre de la Sepanso
Mise en ligne le 17/04/2018

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Mise à jour du 12/05/2018