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Un parc photovoltaïque retoqué par la justice administrative à Naujac sur Mer (33)

vendredi 20 décembre 2019

Les centrales photovoltaïques au sol, qui sucitent la convoitise des investisseurs, n’en doivent pas moins respecter la lettre et l’esprit des textes réglementaires.
Ainsi un parc photovoltaïque prévu sur la commune de Naujac sur Mer (en Gironde) a été retoqué par la justice administrative, car jugé incompatible avec la loi Littoral.
Bref rappel historique :
 ces deux projets photovoltaïques sont portés par la socité Valorem, qui a constitué pour l’occasion deux structures juridiques distinctes : la société Loupdat Energie et la société Naujac Energie Solaire
 Ces projets ont fait l’objet d’une seule enquête publique du 17 septembre au 17 octobre 2012, qui s’est conclue par un avis favorable du commissaire enquêteur, malgré quelques questions sur le respect de la loi Littoral.
Dans ses 2 avis du 25/05/2012, l’Autorité Environnementale s’est interrogée sur la compatibilité des 2 projets avec l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme relatif à l’application de la loi Littoral.
 les 2 arrêtés préfectoraux du 14/01/2013, ont délivré les deux permis de construire des projest photovoltaïques de Loupdat Energie et de Naujac Energie Solaire
 Le 1er mars 2013, la SEPANSO Gironde a émis 2 recours gracieux contre les permis de construire de Naujac Energie Solaire et de Loupdat Energie
 Par ses décisions du 07/05/2015, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés préfectoraux du 14 janvier 2013, autorisant la construction des projets photovoltaïques de Naujac Energie Solaire et de Loupdat Energie
 Par ses décisions du 15/05/2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, rejette les demandes de transmission au Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par les sociétés , Naujac Energie Solaire et Loupdat Energie .
 Par ses décisions du 17/10/2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, rejette les demandes de Naujac Energie Solaire et Loupdat Energie et confirme les jugements du TA de Bordeaux du 07/05/2015, annulant les arrêtés préfectoraux du 14 janvier 2013, autorisant la construction des projets photovoltaïques de Naujac Energie Solaire et de Loupdat Energie.

Fin des combats après 5 ans d’hostilités juridiques.

Mise en ligne du 20/12/2020